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7 176 résultats pour « article L.110-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503133_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200869_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301614_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 113-9 du code des assurances ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Acte IARD sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201853_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et 119 A avenue des Alpes à Cagnes sur Mer (06800) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304823_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 520-22 du même code : " Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602607_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

La société Norma versera à la commune de Brumath une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400481_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200270_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402211_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 111-1 et 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406810_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R. 111-16, R. 111-17 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005328_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105326_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503874_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

61 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

du bien ou du service au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation qui devaient être données au consommateur dès les bons de commande. 36.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222513_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303048_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101837_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104083_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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