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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2316343_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2203330_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202623_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJU1
DTA_2503268_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2100608_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 122-1 du même code.
Source officielleJU1
DTA_2502684_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) / 3° Aux décisions pour
Source officielleJU1
DTA_2502067_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour
Source officielleJU1
DTA_2502446_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour
Source officielleJU1
DTA_2500769_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleZUPAN David
DTA_2201415_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417552_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202722_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302835_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleMagistrat Kante
DTA_2110403_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404711_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101537_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2103613_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201100_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401297_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
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