de dix mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la

; - la requête est irrecevable, les formalités de présentation de la requête prévues à l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'ayant pas été respectées ; - le moyen soulevé par les

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

Par un courrier du 25 août 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 421-1 et R. 414-5 du code de justice administrative, dans

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et prénoms des parties.

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.