L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou, à ce qu'il soit prononcé une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de

Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, en vertu du II de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l’article 2224 du code civil, la prescription quinquennale de cette responsabilité court à compter de la manifestation

compris dans la fourchette initialement prévue de 260/360. 22.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être effacé en conséquence de l'annulation de la décision attaquée, en vertu de l'article R. 613-7 du même code et de l'article 7 du décret n° 2010-569 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

En premier lieu, il résulte des articles 1er, 3, 22 et 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que l'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

le prévoit l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme cité au point 13.

R. 431-24 du code de l'urbanisme () 8.5 En application des dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de

dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16

prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; (…) j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 600-2 du même code a commencé à courir à compter du 30 septembre 2022.