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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en fait dès lors que la CAF du Var ne produit pas son entier dossier ; - les énonciations contenues dans le rapport d'enquête doivent être écartées dès lors que la preuve de l'agrément et de l'assermentation
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - il n’a pas stationné de façon continue sur le chemin de halage et a déplacé ponctuellement son véhicule à la demande de l’agent assermenté de VNF ; - le stationnement de son véhicule
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2209351_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Après un contrôle réalisé le 16 juillet 2021 par un agent assermenté, qui a donné lieu à l’établissement d’un rapport d’enquête daté du 2 novembre 2021, au terme duquel l’
Source officielleJuge Unique
DTA_2100259_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Or, lors d'une enquête diligentée par un agent de contrôle assermenté de la caisse d'allocations familiales du Bas Rhin en novembre 2019 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, la caisse d'allocations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Après qu'un premier procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme a été établi par un agent assermenté de la commune d'Eragny-sur-Oise, le 5 mars 2020, constatant l'exécution de travaux non autorisés
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107502_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 26 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courriers en date des 11 février 2021 et 9 mars
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400513_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les attestations d'amis qu'elle produit selon lesquelles elle vivait seule dans son logement depuis janvier 2020 ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments recueillis par l'agent assermenté
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311637_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
effectif des prestations en méconnaissance des dispositions de l'article 1302 du code civil ; - les bases de liquidation ne sont pas justifiées ; - il n'est pas justifié de l'agrément et de l'assermentation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305521_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Cette carte précise que cet agent dispose d'une assermentation depuis le 11 octobre 2012 et d'un agrément depuis le 24 décembre 2013. 10.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109802_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été assermentée le 17 janvier 2011.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104917_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'exercice du droit de communication ont été méconnues, aucun rapport d'enquête ne lui ayant été communiqué ; - il n'est pas démontré que l'agent ayant réalisé le contrôle était régulièrement agréé, assermenté
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400573_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas été informée par la caisse d'allocations familiales de l’exercice de son droit de communication ; - l’agent de contrôle n’était ni agréé ni assermenté ; - la communauté
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403687_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme A a signé le 1er février 2024 le document de procédure contradictoire mentionnant les constats du contrôleur assermenté en indiquant être d'accord avec
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, agents de la direction des ressources marines, chargés du contrôle du respect de la réglementation applicable aux activités en matière de perliculture, de pêche et d'aquaculture, dûment assermentés,
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence d’assermentation du contrôleur doit être écarté. 18.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - il n'est pas établi que le contrôle ait été effectué par un agent assermenté ; - la décision contestée a été prise en
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303270_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de la sécurité sociale ; - elle ne comporte pas la signature de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - il n'est pas justifié que l'agent chargé du contrôle était assermenté
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
S'agissant de l'agrément et de l'assermentation de l'agent ayant réalisé le contrôle : 9.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2403196_20260212
12 février 2026
12 février 2026
code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 311-3-1-2 du même code ; - elle est entachée d’un vice d’incompétence ; - l’agent en charge du contrôle n’était pas assermenté
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - il appartient à l'administration de fournir le rapport d'enquête du contrôle mené par un agent assermenté
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