Toutefois, à compter de l'année 2018, les autorités françaises ont cessé d'accorder ces autorisations dérogatoires.

Toutefois, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge administratif en ce qui concerne les constatations matérielles des faits que le juge pénal a retenues et qui sont le support nécessaire

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

B..., n’a pas été autorisée à occuper le domaine public maritime ; - il résulte d’un constat du 2 mai 2023 que l’EURL Mezza Rena et M.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (…) ».

Il soutient que : - l’arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il remplissait les conditions

Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

de stupéfiants, offre non-autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants le 17 avril 2024 (2 ans d'emprisonnement).

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Il résulte de l'instruction que les autorités portuaires ont demandé, le 9 juillet 2020 à M.

A a fait l'objet d'au moins huit condamnations pénales, pour des faits graves et réitérés d'atteinte aux biens et aux personnes.

Ainsi, les décisions contestées poursuivent le recouvrement d’une créance trouvant leur origine et leur fondement dans une condamnation prononcée à l’issue d’une procédure pénale.

qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions (…) ». 7.

, laquelle est imprescriptible, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. 5.

Elle soutient que : - il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; -il a été pris en méconnaissance de l'article 225-4-10 du code pénal.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".