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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201299_20221003
3 octobre 2022
Elle justifie également de la réalité de son travail en produisant une attestation et un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu avec les sociétés Simeli et Teamex, son CDI et
7ème chambre
DTA_2208456_20230606
6 juin 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2ème Chambre
DTA_2204426_20230302
2 mars 2023
: - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé le 23 septembre 2006, et l'avenant
4ème chambre
DTA_2104315_20220715
15 juillet 2022
D'une part, les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février
3ème Chambre
DTA_2404839_20250226
26 février 2025
: - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé le 23 septembre 2006, et l'avenant
11ème Chambre
DTA_2413570_20251112
12 novembre 2025
Il a sollicité le 14 décembre 2023 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié dans le cadre des stipulations de l’article 4 du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais susvisé.
3ème chambre
DTA_2003512_20230316
16 mars 2023
Dans le cadre de ce marché, la société voyages 2000 assurait le circuit n°426.
1ère chambre
DTA_2304142_20240222
22 février 2024
Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 52 bis - " Résiliation pour motif d'intérêt général " - du contrat de concession en litige, inséré à ce contrat par son avenant n° 14 du 21 mai 2013 et modifié par son avenant n
8ème chambre
DTA_2202344_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, dans sa rédaction issue du même avenant : " () b) Les ressortissants tunisiens mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120843_20230428
28 avril 2023
Dans le cadre du programme 2014-2020 du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), le ministère de l'intérieur a conclu le 17 septembre 2015 une convention de subvention avec l'association centre Babel
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512004_20260413
13 avril 2026
Elle soutient que : la cuisine communale présente de graves désordres depuis l’incendie du 16 janvier 2025 qui la rendent inutilisable ; l’expertise sera utile dans le cadre des procédures contentieuses
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
Les avenants n°s 2, 3 et 4 signés les 20 juin, 8 novembre et 8 décembre 2017 ont prolongé ces délais.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316015_20230711
11 juillet 2023
à travailler à titre accessoire dans le cadre de son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " monteur en installations sanitaires ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606482_20260417
17 avril 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Marseille, le 17 avril 2026. La juge des référés, Signé E.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle est délégataire d'un service public dans le cadre d'un réseau d'initiative publique tendant au déploiement de la fibre optique dans les zones " moins denses " des départements
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400478_20240524
24 mai 2024
centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, en présence de la SARL Celnikier et Grabli Architectes, de la SAS Artélia Industrie, de la SAS CEBB, de la SARL Nodal et de la société Salto Ingénierie
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
A soutient, que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'il occupera un poste d' " ingénieur immobilier H/F, rattaché à l'emploi ingénieur études, catégorie cadre, position 2.2, coefficient 130 dans
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en lui refusant le droit de réaliser de nouveaux aménagements et amélioration sur ces parcelles à défaut de conclusion d'un nouveau bail ou d'un avenant
5ème Chambre
DTA_2305770_20231009
9 octobre 2023
Par ailleurs aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : "
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