faite en méconnaissance du permis de construire litigieux ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; les ouvertures et les baies

Le bail du 7 octobre 2013 conclu entre la province des sœurs de Saint-Joseph d'Annecy et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16 avenue du Pont Neuf groupe E mentionne que Mme C est nue propriétaire

Il résulte de l'instruction que la société Aloxe a conclu, le 6 février 1997, un contrat de location avec la société Saperfe par lequel elle lui a donné à bail un terrain sous miné d'une superficie d'environ

refus de la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique, la somme de 51 841,59 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 5 000 euros

Si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

C ne justifie d'aucun bail, le document qu'il produit au débat étant un faux. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2024 et le 20 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au sursis à statuer dans l'attente de la signature d'un bail par la requête.

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. () " L'article L. 214-2

et Mme A à lui payer une somme de 4 461,90 € au titre de rappels de loyers en fixant un échéancier de remboursement, étant précisé qu'en cas de non-respect de cet échéancier, la clause résolutoire du bail

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la CAF de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

tout en refusant la déduction liée à la perte d’éléments d’actifs ; - c’est à tort que l’administration a réintégré l’indemnité de résiliation du bail de 500 000 euros dans le résultat de l’exercice

que le bail soit rédigé au nom de sa fille pour éviter d'être retrouvée par la nouvelle compagne de son ex-mari ; - elle a co-signé et paraphé le contrat de bail parce que son fils était mineur ; l'avenant

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que : la société justifiait d’un titre l’habilitant à obtenir un permis de construire, un bail commercial et une autorisation expresse ; elle a fait une demande de cession de la parcelle

A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

La société n'est pas davantage fondée à se prévaloir du bail dont elle est titulaire pour considérer qu'elle pouvait, sans l'accord de la propriétaire, réaliser les travaux déclarés, alors que le bail