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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300711_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La SCI Immo Soleil a alors conclu avec la société Norcareve, le 30 juin 2021, un bail commercial, en vue de l'exploitation de cet immeuble à titre d'hébergement touristique.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201998_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
été acquis par la filiale crédit-bail Sogelease de la Société générale le 2 mars 2018 et financé par la SICA Union Vignerons Associés du Levant par un contrat de crédit-bail auprès de cette filiale avant
Source officielle2ème chambre
DTA_2303308_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société MG Patrimoine, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de commerce à Condé-sur-Sarthe, a conclu le 30 novembre 2020 une promesse de bail commercial avec la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
du contrat de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du casino de Thonon-les-Bains ; 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la Commune de Thonon-les-Bains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101253_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
émis un avis favorable à la réalisation d'une étude de développement d'un projet de centrale hydroélectrique par la société Eléments et a autorisé le maire à signer avec cette société une promesse de bail
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403018_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
et de technicité (IAT) devant lui être versée ; - d'enjoindre au maire de Charbonnières-les-Bains de rétablir le taux de l'IAT qui lui était précédemment attribué.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : (
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par acte authentique de 26 novembre 2015, complété par avenant du 29 septembre 2017, la SAS Ginesta Energies a conclu un bail emphytéotique sur des parcelles de terres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002933_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110789_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506889_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
K..., se présentant initialement dans le cadre du collectif d’habitants de Fortheim, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Forstheim a
Source officielle1ère chambre
DTA_2005168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour l'installation de deux antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain située Résidence les Bains, Passage des Bains ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112756_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C, portant sur la modification de l'emplacement de la piscine, la modification de la baie vitrée, des matériaux du volume de liaison, et des clôtures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204180_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B et que ce dernier a signé son contrat de bail le 19 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603179_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
courrier du 13 mars 2026 par laquelle le maire de la commune du Bar-sur-Loup a requalifié unilatéralement la mise à disposition d’un logement de fonctions sis dite commune, 44 chemin des pierres, en bail
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
application des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
Source officielleChambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et juridique du bien ; - la conservation d'un montant de 115 000 euros pour des préjudices d'un montant total de 700 000 euros ne résulte pas des modalités dont les parties étaient convenues initialement
Source officiellePage 19 sur 228