Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104299_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les débords de toiture, escaliers extérieurs et des balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1.20 m.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600924_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
annuler la décision du 16 janvier 2026, par laquelle le maire de la commune de Vichy a formé opposition à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de l’installation d’un climatiseur sur un balcon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405578_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
disproportionnée et d'une cuisine ouverte occupant une part substantielle de l'unique pièce, telle que la seule place disponible pour y installer un lit aurait été le long de la baie permetttant l'accès au balcon
Source officielle1ère chambre
DTA_2200391_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A est manipulateur en électroradiologie au centre hospitalier de Calvi-Balagne depuis le 1er novembre 2012.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il soutient que : - pendant un match de futsal son fils a glissé afin de récupérer le ballon et percuté une pièce métallique coupante protégeant les fixations d'un panier de basket.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le permis de construire modificatif délivré le 30 avril 2024, qui supprime les balcons en saillies situés au niveau des combles, permet de régulariser ce vice.
Source officielleChambre 1
DTA_2202475_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Toutefois, dès lors que l'ensemble de la toiture de l'auvent et l'ensemble du balcon sont soutenus par des poteaux, il y a lieu d'en tenir compte en totalité pour le calcul de l'emprise au sol.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401500_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que les façades nord et sud implantées en limites séparatives, comportent, aux extrémités ouest et est de chacune de ces façades, un balcon.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416618_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
construire exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public alors que la façade nord-ouest du projet comprend des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par des mémoires enregistrés les 12 et 31 octobre 2023, le 27 novembre 2023 et le 9 janvier 2024, la société Baglione, représentée par Me Rebillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielle7ème chambre
DTA_2301289_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse et des plans de coupe joints à la demande de permis de construire, que la façade est du bâtiment est constituée d'étages et balcons
Source officielle2ème chambre
DTA_2108052_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ceux correspondant à la projection verticale d'une limite séparative, qui sont situés à la même altimétrie () / Pour le calcul du retrait, ne sont pas pris en compte : - les débords de toiture, les balcons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
.2 " Présentation générale de l'opération " du cahier des charges précise qu'" il s'agit de recréer un nouvel espace d'accueil, une nouvelle salle avec des fauteuils en gradins pouvant rejoindre le balcon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104299_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
- Les dépassés de toitures et les balcons pourront être autorisés à l'intérieur des marges de recul ainsi définies, dans la limite de 1,20 m, pour autant qu'il n'y ait pas de survol à moins de 4,50
Source officielle2ème chambre
DTA_2301531_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les balcons, terrasses, loggias contribuent par leurs caractéristiques à la composition, rythme et qualité architecturale de la façade soit pour en minimiser l'impact, soit pour contribuer à la mise en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303642_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de ce permis de construire en tant que le projet, qui prévoit la construction sur la façade du bâtiment projeté de balcons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406961_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
emprise au sol des constructions (…) correspond à leur projection verticale au sol, exception faite : / - des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture (…) / - des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209761_20220819
19 août 2022
19 août 2022
permet pas le retournement des véhicules ; * le projet méconnaît l'article Ua.6 du PLU, relatif à l'alignement des constructions avec les voies publiques ou privées existantes, dès lors que seuls les balcons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203602_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le projet en litige porte notamment sur la réunion d’une terrasse et de deux balcons existants en une seule et même terrasse d’un immeuble, au niveau R+1 côté jardin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211059_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
dictionnaire de ce règlement précise que " le retrait est calculé sur un plan perpendiculaire à la limite séparative, depuis cette dernière jusqu'à la façade ou partie de façade du bâtiment en tout point, balcons
Source officiellePage 19 sur 100