Par un courrier du 1er juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement de 1 491 euros pour la période de juin 2020 à décembre 2020

en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude (...) ».

ou non salariés ".

Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de

, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. 7.

, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. 7.

, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. 7.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Aux termes de l'article 1242 du code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

A la suite d’un contrôle réalisé le 10 mars 2023, portant sur la période du 23 août 2019 au 13 juin 2022, mandatés entre le 4 juin 2020 et le 15 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Sous réserve des articles 12 à 16:/ a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre () / e) les personnes autres que

ou non salariée ; / (…) ».

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

B produit l'attestation d'un salarié remettant en cause cette déclaration. En effet, ce salarié a témoigné que, le 31 juillet 2021 à la fin du service du samedi, M.