Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée de l'absence de demande préalable : 2.

premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessus reproduites et mentionne les circonstances de fait, tirées

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.

Le moyen qui en est tiré ne peut par suite qu'être écarté comme inopérant. 8.

A constituait une menace à l'ordre public.

B, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet du Finistère

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de ce que le courriel du 9 juin 202ne ferait pas grief : 6.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par la caisse d’allocations familiales de l’Ariège : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

- les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne qui oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 14.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 5.

agression sexuelle et agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans ; par ailleurs il n'a pas donné de nouveau gage d'insertion depuis la date des derniers faits ; * les seules circonstances tirées

C une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté ; À titre subsidiaire, il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, si Mme J soulève une erreur de fait tirée de ce l'arrêté indique à tort qu'elle est célibataire sans charge de famille en France, il ressort de ce qui a été développé au point précédent

professionnelle dès lors que s’il précise, lors de son audition par les services de police, avoir des contrats de travail en intérim de manière régulière et, dans ses écritures avoir des ressources tirées

Il fait valoir que : - le principe du contradictoire a été respecté ; - le moyen tiré de la primauté des accords du 9 juillet 1968 et du 28 février 1952 sur le droit du travail français relatif au