Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ainsi, en estimant que la situation du requérant entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319296_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 5.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100393_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
pour exploiter une activité professionnelle consistant à soigner des personnes malades et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la taxe d'habitation, alors même que l'activité n'est pas exercée
Source officielle2ème chambre
DTA_2121644_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110138_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors qu'un étranger bénéficiant d'une protection internationale résultant soit de l'attribution de la qualité de réfugié, soit de l'octroi de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006461_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du tableau 57 A des maladies professionnelles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106732_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors qu'un étranger bénéficiant d'une protection internationale résultant soit de l'attribution de la qualité de réfugié, soit de l'octroi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304309_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence d’une somme de 258 642 euros au titre de la période du mois de novembre 2022, ainsi que le versement des intérêts moratoires en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904221_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des dispositions du 1° de l'article 1381 et entrent, par suite, également dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503481_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503682_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201821_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B en 2016 et en 2017, demeurée couverte par son option en faveur de la méthode de la moyenne triennale, n'entre pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement dès
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206289_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202574_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127497_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 12 novembre 2020, l'intéressé a présenté sa candidature pour le recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au titre de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201667_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
maladie professionnelle reconnue imputable au service. " ; - de dire si l'état de Monsieur D en lien direct avec l'accident et la maladie professionnelle a entraîné un ou des déficits fonctionnels temporaires
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325952_20260211
11 février 2026
11 février 2026
bénéfice de la clinique et de l’anesthésiste et ont donc été à tort soumis à la TVA alors qu’ils sont remboursables ; - elle peut se prévaloir du dernier état de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309210_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'activité de l'intéressée, soumise à autorisation, est régie par les stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien
Source officielle11ème chambre
DTA_2317002_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303853_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et des déclarations faites à l'audience, que si le requérant, qui est âgé de 46 ans, est titulaire d'un brevet professionnel pour exercer la profession d'éducateur
Source officiellePage 19 sur 573