Aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance (…).

précédé d'une consultation des institutions représentatives du personnel, ni qu'il aurait été déposé auprès de l'inspection du travail ; - le caractère fautif des faits n'est pas établi ; en particulier

Cette commission comprend, outre le chef d'établissement ou son délégué, un président, deux membres du personnel de surveillance dont un appartenant au grade de surveillant.

Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. () ". 3.

ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement () ".

Aux termes de l'article L. 1233-35 de ce code : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il

sont délégués, et après avis du comité technique départemental. ".

Elle détient un mandat de déléguée du personnel depuis 2009, renouvelé le 12 octobre 2017.

C... à l’effet de signer, notamment, les décisions de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

du comité social et économique de son entreprise ainsi que celui de délégué syndical.

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire () est

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Claire Lavoue-Desdevises, déléguée territoriale Ouest du CNAPS, qui disposait d’une délégation à l’effet de signer au nom du directeur les actes relatifs

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte-rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

Il était membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise. La société Euro-Fitting Sochaux a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.

Elle soutient que : - la décision de la ministre est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a considéré que la demande de licenciement avait été présentée par une personne n'ayant pas qualité à agir

pénitentiaire, / pour les personnes détenues condamnées pour des infractions en matière de terrorisme, le juge de l'application des peines en matière de terrorisme OAPAT), / pour les personnes détenues

public une attestation de paiement des factures, établie par son commissaire aux comptes, elle n'était pas tenue de transmettre les justificatifs des paiements des factures ; en outre, elle a transmis

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission