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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508265_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

pas le nom de l’attributaire et la date de la signature du marché, en méconnaissance de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - elle est insuffisamment motivée ; - son offre est conforme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109860_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106895_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

fondamentaux de la commande publique ; avant-même la publication de l'appel d'offre, le PDG de la société Val Services indiquait publiquement que sa société serait retenue pour un marché à Mantes-la-Ville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304165_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301509_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100404_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

publique ; - le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que les offres sont appréciées lot par lot ; or il résulte de l'article R. 2151-6 du même code et du point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309235_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602574_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502006_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L.2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403865_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201408_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302434_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302435_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Vu : - le code de la commande publique ; -l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515304_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du code de la commande publique et elles ne peuvent se déduire du marché ; si la commune soutient que les compléments qu’elle a transmis conduiraient à une modification substantielle de son offre, elle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005740_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

voies et délais de recours ; - la commune de Guingamp a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a eu connaissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309951_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

du code général des collectivités territoriales ; - le document de consultation des entreprises ne mentionnait pas ce montant prévisionnel, en méconnaissance de l'article R. 3121-1 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520668_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que l'AP-HP a rejeté l'offre qu'elle a présentée comme irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2152-2 et R.2152-1 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502618_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle soutient que la communauté d'agglomération Seine-Eure a méconnu les dispositions des articles R. 3125-1 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2601810_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - le courrier de rejet de son offre est insuffisamment motivé en méconnaissance des article R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la procédure de passation méconnait

Source officielle

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