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14 638 résultats pour « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2203668_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506251_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506186_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502809_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 351-7 du même code : " 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300484_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503228_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208614_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603780_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., demandent au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Savoie a réformé la décision prise sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604455_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B..., demandent au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Savoie a attribué à leur fils une orientation

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204453_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205778_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission ()[commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] constate que la scolarisation d'un enfant dans une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412980_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402618_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... conteste une décision du 14 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302789_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A B conteste la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208589_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B A conteste la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209015_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A conteste la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305572_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B A conteste la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508716_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 4° Reconnaître, s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600483_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... doit être regardée comme contestant la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Allier a rejeté sa demande portant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318813_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Sarthe a rejeté cette demande le 20 janvier 2023.

Source officielle

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