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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2203668_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506251_20260106
6 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506186_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502809_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 351-7 du même code : " 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé
CH 1 JU
DTA_2300484_20230914
14 septembre 2023
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503228_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208614_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603780_20260415
15 avril 2026
B..., demandent au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Savoie a réformé la décision prise sur
ORTA_2604455_20260424
24 avril 2026
B..., demandent au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Savoie a attribué à leur fils une orientation
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204453_20221222
22 décembre 2022
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205778_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission ()[commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] constate que la scolarisation d'un enfant dans une
ORTA_2412980_20250506
6 mai 2025
Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°
ORTA_2402618_20251215
15 décembre 2025
B... conteste une décision du 14 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité
ORTA_2302789_20230914
A B conteste la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
ORTA_2208589_20221212
12 décembre 2022
B A conteste la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes
ORTA_2209015_20221222
B A conteste la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes
ORTA_2305572_20230919
19 septembre 2023
B A conteste la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
ORTA_2508716_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 4° Reconnaître, s'il
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600483_20260331
31 mars 2026
A... doit être regardée comme contestant la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Allier a rejeté sa demande portant
DTA_2318813_20260323
23 mars 2026
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Sarthe a rejeté cette demande le 20 janvier 2023.
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