L'article L. 342-1 du même code dispose : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du CHRU de Nancy tendant à la communication de ce relevé.

AJ AZ a demandé au maire de la commune du Mesnil-Simon de lui communiquer pour le premier le zonage d'assainissement de la commune (pièces écrites et pièces graphiques afférentes), l'ensemble des documents

Il ressort également des pièces du dossier que Mme C s'absentait de l'établissement sans en demander l'autorisation préalable à sa hiérarchie ni en informer au préalable ses collaborateurs, de sorte que

à son droit à la communication de son dossier, qu'il n'avait pas connaissance, à la date de l'entretien préalable, de l'intégralité de son dossier disciplinaire, qu'il n'a pas pu obtenir la communication

relatives à l'existence d'une autorisation ou déclaration préalable concernant la parcelle cadastrée section BW n° 260, située route de Bédoin sur le territoire de la commune de Carpentras, établie en

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

F... a été informé par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents

F... a été informé par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents

F... a été informé par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 5.

B a sollicité la communication de la partie médicale de son dossier qui ne lui a pas été communiquée.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de produire dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 € par jour de retard, une attestation écrite

, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice qu’il lui indique par écrit, document par document, les motifs précis faisant obstacle à sa communication ainsi que la base juridique justifiant

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté du 15 décembre 2021 : - il n’a jamais été informé de cette sanction, laquelle a été prise sans respecter la procédure préalable tenant à la communication

opposé à la déclaration préalable n°DP 0272820F0002 de la société SAS TDF en vue de la construction d'une antenne relais ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Glisolles une somme de 5 000 euros