Mme A... à cet établissement public au sujet des factures d’eau émises à son encontre concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence

la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

sur ses rémunérations au titre d’un trop-perçu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 6 774, 79 euros constitué du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, ce litige ressort de la compétence

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

contraventions. » Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation des infractions, et notamment à leur imputabilité, concernent la procédure pénale et relèvent de la seule compétence

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Les litiges relatifs à la contestation des décisions du juge de l'application des peines concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Par suite, l’ensemble d’un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d’un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l’ensemble d’un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d’un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l’ensemble d’un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d’un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et à leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 4.

des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Enfin, aux termes de l'article L. 426-6 de ce code : " Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ". 3.

Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles