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49 243 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504316_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

enregistrement d’une demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500541_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

enregistrement d’une demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500543_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 18 avril 2023, ou, à défaut, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cette même autorité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318480_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à Mme D B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319025_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605466_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite, l’autorité préfectorale n’étant tenue de placer l’étranger sous couvert d’un document provisoire de séjour que jusqu’à l’intervention de sa décision statuant sur la demande complète de titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509010_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

-Lorsque la demande d'autorisation de travaux comporte une demande de dérogation en application de l'article R. 164-3 et que l'autorité compétente pour statuer sur la demande est le maire, celui-ci adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500539_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension d'exécution de l'attestation de prolongation délivrée en tant qu'elle n'autorise pas le travail à temps complet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202869_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Les dispositions précitées ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative puisse, à l'occasion de l'instruction du recours gracieux contre un refus de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218985_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202070_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Son contenu ne révèle pas une absence d'examen complet et sérieux de la situation du requérant. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318046_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308248_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 février 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant à l'enfant mineur C A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304305_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

G B A, représentés par Me Brillat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 septembre 2022, ensemble les décisions du 21 octobre 2022, par lesquelles le DASEN 68 a refusé de les autoriser

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407931_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434107_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507299_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2025 sous le numéro 2507299, complétée par un mémoire le 11 mai 2025, l'association de défense contre les nuisances aériennes de l'aéroport

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205503_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209281_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405003_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat

Source officielle

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