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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504316_20251205
5 décembre 2025
enregistrement d’une demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter
ORTA_2500541_20251205
ORTA_2500543_20251205
résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 18 avril 2023, ou, à défaut, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cette même autorité
11ème chambre
DTA_2318480_20250214
14 février 2025
a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à Mme D B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du
8e Section - MESD
DTA_2319025_20230918
18 septembre 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605466_20260505
5 mai 2026
Par suite, l’autorité préfectorale n’étant tenue de placer l’étranger sous couvert d’un document provisoire de séjour que jusqu’à l’intervention de sa décision statuant sur la demande complète de titre
1ère Chambre
DTA_2509010_20260227
27 février 2026
-Lorsque la demande d'autorisation de travaux comporte une demande de dérogation en application de l'article R. 164-3 et que l'autorité compétente pour statuer sur la demande est le maire, celui-ci adresse
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500539_20250218
18 février 2025
Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension d'exécution de l'attestation de prolongation délivrée en tant qu'elle n'autorise pas le travail à temps complet.
1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
Les dispositions précitées ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative puisse, à l'occasion de l'instruction du recours gracieux contre un refus de
DTA_2218985_20221021
21 octobre 2022
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Reconduites à la frontière
DTA_2202070_20220817
17 août 2022
Son contenu ne révèle pas une absence d'examen complet et sérieux de la situation du requérant. 4.
8ème chambre
DTA_2318046_20250314
14 mars 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée
DTA_2308248_20240416
16 avril 2024
a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 février 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant à l'enfant mineur C A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour
2ème Chambre
DTA_2304305_20231018
18 octobre 2023
G B A, représentés par Me Brillat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 septembre 2022, ensemble les décisions du 21 octobre 2022, par lesquelles le DASEN 68 a refusé de les autoriser
9ème chambre
DTA_2407931_20260306
6 mars 2026
de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434107_20250129
29 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507299_20250602
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2025 sous le numéro 2507299, complétée par un mémoire le 11 mai 2025, l'association de défense contre les nuisances aériennes de l'aéroport
Reconduite à la frontière
DTA_2205503_20220713
13 juillet 2022
peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 5.
ORTA_2209281_20230103
3 janvier 2023
Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.
DTA_2405003_20250109
9 janvier 2025
vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat
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