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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200408_20230511
11 mai 2023
dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives. 3.
4ème Chambre
DTA_2305634_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : la commune d'Attenschwiller ne justifie pas d’une délibération l’autorisant à mettre à la charge des propriétaires les dépenses liées au raccordement ; les travaux de raccordement
1ère chambre
DTA_2001621_20221117
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martha, premier conseiller ; - les conclusions de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504937_20260209
9 février 2026
Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
DTA_2202812_20250217
17 février 2025
Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
7ème chambre
DTA_2201212_20231228
28 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public.
2ème Chambre
DTA_2100878_20231018
18 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2102033_20240222
22 février 2024
En ce qui concerne les modalités techniques de raccordement : 5.
DTA_2102035_20240222
DTA_2102036_20240222
En ce qui concerne les modalités financières du raccordement : 7.
DTA_2102038_20240222
DTA_2102076_20240222
DTA_2500791_20260306
6 mars 2026
du conseil départemental. ».
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en même
DTA_2107608_20221222
22 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de M.
DTA_2100232_20221021
21 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2008095_20220920
20 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Maljevic, conseiller, - les conclusions de M.
DTA_2307852_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les deux luminaires situés au sein du lotissement ont été raccordés à l’éclairage public de la commune de Roubaix en 1984 ; la durée de ce raccordement
DTA_2003182_20221208
8 décembre 2022
définitif de l'installation n'était pas soumis à autorisation du maire et qu'elle est constitutive d'une discrimination et d'une rupture d'égalité par rapport aux parcelles voisines dont le raccordement
1ère Chambre
DTA_2103220_20250110
10 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.
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