Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle. () ".

Le syndicat requérant soutient que la présence sur la liste présentée par le SNDGCT de plusieurs candidats occupant un emploi fonctionnel a été de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales

D..., candidat évincé de la présidence de la chambre d’agriculture de la Lozère, conteste la régularité de ces deux scrutins et demande au tribunal de prononcer l’annulation de ces opérations électorales

exerçant les fonctions dans le périmètre du comité social territorial sont autorisés à participer à l'élection visant à désigner les représentants du personnel ; - la liste électorale n'a pas été mise

, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. " L'article L. 2122-13 du code

de la commune, de tels moyens ne sont pas détachables du contentieux des opérations électorales.

électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDT de la Charente ; 2°) d'annuler les opérations électorales afférentes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à l'élection de 2023 des représentants du collège

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

C a été désigné pour participer, en qualité d'assesseur du bureau de vote n° 5 de la commune, aux opérations électorales du 9 juin 2024, il a explicitement refusé, sans excuse valable, en se prévalant

Enfin, aux termes de l'article 58 de cette délibération : " Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées devant l'employeur ou son représentant dans un délai de sept

dans les Hauts-de-Seine, conteste les décisions verbales du 2 mars 2026 par lesquelles les commissions de propagande ont rejeté les professions de foi des listes « À la Reconquête de Neuilly » conduite

Toutefois, ce litige n’est pas détachable du contentieux éventuel des opérations électorales, relativement aux élections municipales qui se sont tenues dans la commune de Chaley.

, jusqu’au scrutin des 15 et 22 mars 2026, 3°) d’ordonner à la commune de diffuser l’ordonnance à intervenir à tous les habitants inscrits sur les listes électorales, par voie postale et sur l’ensemble

électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 10.

les opérations électorales ; le mémoire en défense est irrecevable, en tant qu’il est présenté pour la commune du Tremblay-en-France, qui n’est pas partie au litige ; la prédécesseure de ...

Il soutient que : - il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur la légalité d'un acte portant constat de la nécessité de procéder à des opérations électorales et portant convocation des

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.