La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux

Mme C a été recrutée par la commune E en qualité de manière continue du 2016 jusqu'au 2019, au moyen de trois contrats à durée déterminée successifs d'un an conclus sur le fondement des dispositions

a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Elle soutient que : - son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de sorte que la décision litigieuse constitue un licenciement ; - la décision de licenciement

Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois : / 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un

Le 24 janvier 2014, Mme B... a été placée en congé sans traitement d’une durée d’un an pour suivre son conjoint en métropole, congé renouvelé jusqu’au 23 janvier 2017.

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Ce contrat comportait une période de stage probatoire dont la durée était fixée à un an.

La circonstance que la notification par l'administration de son intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent soit faite en méconnaissance du délai de prévenance stipulé au contrat

elle a été placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée.

elle a été placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée.

Son contrat, d’une durée de six mois, avait pour date de début prévisionnel le 12 octobre 2023.

En congé de maladie à compter du 1er octobre 2021, initialement pour une durée de 15 jours prolongée à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2021, elle indique avoir contracté la covid-19 le 23 janvier

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

du non renouvellement du contrat, il constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté de communes de la Dombes ; – du fait de la méconnaissance de ce délai, elle n’a pas pu

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

ne souhaite manifestement pas signer ledit contrat qui n'a au demeurant toujours pas été signé ; la société Holicamps entend renégocier les conditions contractuelles convenues ; si la commune de Sabres

montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. ". 5.