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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2401339_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par le même effet de prolongation de validité de la carte lié à la crise sanitaire, le terme de validité de cette carte a été prolongé jusqu'au 2 janvier 2021.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101410_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B a formée le 27 décembre 2019 contre l'ordonnance pénale rendue par le tribunal de police de Montauban le 29 octobre 2019 s'agissant des infractions commises le 3 mai 2019.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400585_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B, représenté par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304806_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B a été contrôlé le 5 avril 2019 à 5 heures, avec un taux d'alcool de 0,60 ml par litre d'air expiré.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516772_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1°) d'ordonner la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2006698_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B demande l'annulation de la seule décision ministérielle du 22 avril 2020 constatant cette perte de validité. 2. A l'appui de son recours, M.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300277_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
délivré depuis moins de 10 ans, d'un visa long séjour en cours de validité, est en France depuis moins de 3 mois, n'est pas signalé aux fins de non admission, n'est pas une menace pour l'ordre public
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300273_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
délivré depuis moins de 10 ans, d'un visa long séjour en cours de validité, est en France depuis moins de 3 mois, n'est pas signalé aux fins de non admission, n'est pas une menace pour l'ordre public
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2500398_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu de la validité de son permis de conduire en tant qu’il fixe une durée de
Source officielleJuge unique 1
DTA_2102041_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, la préfète de la Creuse, a pu légalement suspendre la validité du permis de conduire de M. A. 4. Il résulte de ce qui précède, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601393_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104667_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ce procès-verbal est établi immédiatement à l'issue du contrôle technique, signé par le contrôleur qui a réalisé le contrôle technique, puis validé informatiquement par le contrôleur conformément aux dispositions
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2412525_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C E a été contrôlé, au moyen d'un éthylomètre, avec un taux d'alcool de 0,89 mg/l d'air expiré, élément constitutif d'une infraction au code de la route.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123983_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi les conclusions de la requête dirigées contre ces deux retraits de points sont sans objet. 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601361_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’appareil de contrôle utilisé pour constater l’infraction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308683_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En quatrième lieu, il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300906_20230220
20 février 2023
20 février 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu la validité
Source officielle8ème chambre
DTA_2103040_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la validité du contrat : En ce qui concerne la déclaration sans suite de la procédure n° SIEC-2020-10 : 4.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2107028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le titulaire d'un permis de conduire n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'inexactitude d'une telle mention en se bornant à justifier qu'il a présenté un recours contre une condamnation
Source officiellePage 19 sur 721