Le loyer du mois de juin s'élevant à 650 euros, il y a eu de l'indemniser à hauteur de 390 euros correspondant à la période du 13 au 30 juin 2022. En revanche, si M.

du délai prévu à l'alinéa précédent ". 4.

de deux mois à compter de la réception de cette correspondance.

Il résulte de ce qui précède que la société RTE est fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions pour être indemnisée des frais qu'elle a dû engager pour le déplacement des réseaux dont elle a

26 décembre 2019 et n'a pas été indemnisé de ses congés payés correspondant à 15 jours en 2019 et 5 semaines, soit 35 jours, pour chacune des années 2020, 2021 et 2022 ; - les dispositions du décret

, à concurrence des sommes correspondant à la remise en cause par l’administration de la déduction des indemnités kilométriques qu’elle a versées à ses salariés lors de ces deux années 2019 et 2020 pour

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

En troisième lieu, en revanche, il n’y a pas lieu d’inclure au titre de la perte de revenus les primes et indemnités correspondant à l’indemnités d’habillement chaussures, à l’indemnité risques et sujétions

G, le préjudice d'affection ne saurait être indemnisé ; les frais de déplacement invoqués ne sont pas établis ; - concernant les préjudices de M. A G, beau-fils de M.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il a déclaré ses indemnités journalières en cochant la case " chômage indemnisé ou non ", ne trouvant pas la case " accident du travail " sur l'interface

C ne conteste pas qu'il a perçu en 2015 des indemnités kilométriques d'un montant total de 15 300 euros correspondant à des déplacements à Saint-Tropez, Val d'Isère et au Cap d'Agde ne présentant aucun

Action Totale Sécurité Privée n'a pas justifié ces déplacements ni des factures d'hôtel et de péage correspondantes ni des clients potentiels rencontrés lors de ces déplacements et qu'il est en outre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

E justifie avoir exposé, de manière non sérieusement contestable, la somme de 451,65 euros correspondant à ses frais de déplacement. 9.

Le juge accorde à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l’indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n’a pas été réparée

Dès lors, il y a lieu d'indemniser le déficit fonctionnel temporaire de Mme A en lui attribuant une indemnité de 3 056,60 euros. 13.

Après déduction des prestations perçues en conséquence de l'opération fautive, en l'espèce, des indemnités journalières correspondant à une somme totale de 13 396,81 euros, à raison de 36,11 euros par

au montant de l'indemnité journalière de réserve pour service fait au cours du mois de mars 2023, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'assortir cette condamnation

Pour cette période, il a perçu l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement.

euros par mois figurant dans la demande d’indemnisation correspondant aux échéances de remboursement d’un prêt ne peut être pris en compte pour évaluer le préjudice indemnisable par l’Etat.