décisions se rapportant à la procédure de passation du marché.

1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA, ensemble la décision

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur la requête n° 2500448 : 3.

Or, la société Pigeon TP Loire Anjou, qui ne saurait se prévaloir d'éléments non contractuels et n'établit pas avoir été induite en erreur à cet égard, a adressé concomitamment une copie de son projet

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Par une ordonnance du 8 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2024.

prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour, et la décision fixant un délai de départ

et parkings ou encore des règles relatives aux logements sociaux à les supposer applicables.

Vu : - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, alors en vigueur ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 15 juillet 2024 ordonnant son placement provisoire à l’isolement en urgence et la décision du 18 juillet 2024 ordonnant

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 15 juillet 2024 ordonnant son placement provisoire à l’isolement en urgence et la décision du 18 juillet 2024 ordonnant

état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 3.

Par une décision du 25 novembre 2022, dont la société Le Coursier de Lyon demande l'annulation en tant qu'elle rejette sa demande, le ministre en charge du travail a retiré la décision implicite de l'inspecteur

société Axyme en la personne de Me Courtoux, mandataire judiciaire de la société 2MM, représentée par Me Teboul Astruc, demande au tribunal : 1°) la condamnation solidaire de la ville de Paris et de la régie

français, prise concomitamment à une décision de refus de titre de séjour, qui est elle-même suffisamment motivée en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.

Par ordonnance du 16 septembre 2021, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ

le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par

résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA), en ce qu'il n'a pas intégralement compensé les charges supportées depuis 2013, ensemble la décision

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé