Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le numéro 2602592 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.

à la décision initiale.

que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 15 mars 2021.

Elle précise que : - l'affichage du permis de construire, constaté par huissier, doit conduire à rejeter comme tardif le recours gracieux déposé à la mairie de Biarritz ; - un certificat de non recours

B... demande au Tribunal d’annuler : 1°) la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 1 026 euros

le CMI et le montant de ISS au titre de l'année 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux : 5.

Le 24 janvier 2022, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Mme B demande l'annulation de ces deux décisions.

A... demande l’annulation des trois décisions du 27 juin 2023 et de la décision rejetant son recours gracieux.

D’autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation

B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes de revenu de solidarité active. Par une décision du 5 août 2020, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté cette demande. M.

le renouvellement de son détachement et sa décision rejetant son recours gracieux formé le 17 mars 2023 contre la décision du 16 janvier 2023 ; 2°) d’enjoindre au CNSMDP de la réintégrer dans son emploi

Le recours gracieux formé le 19 septembre 2019 par Mme A à l'encontre de cette décision a été rejeté par décision du 23 octobre 2019.

montant de 1 061 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de cette créance ; 3°) à titre infiniment

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Par la requête susvisée, elles demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par la requête susvisée, elles demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et de la décision de rejet de son recours gracieux. 2.

Par courrier reçu le 25 mai 2021, la requérante a sollicité une remise gracieuse de sa dette rejetée par décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne.

du projet ; - le maire en prenant cette décision a fait preuve d'un détournement de pouvoir.

implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision de nomination au grade de major de police au titre de l'année 2022 de M.