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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2403762_20250312
12 mars 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Maze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde lui a retiré
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309302_20250317
17 mars 2025
et sa mention supprimée de son dossier et que, par conséquent, la mention de la décision " 48 SI " du 8 août 2023 a également été retirée, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301311_20230406
6 avril 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 " du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré un point sur son permis de conduire à la suite de l'infraction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207207_20230329
29 mars 2023
de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre lui a retiré des points sur le capital de points de son permis de
ORTA_2207570_20230329
représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326623_20240326
26 mars 2024
B A, représenté par Me Griolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident valable du 13 septembre 2016
2ème Chambre
DTA_1912232_20221012
12 octobre 2022
Par décision expresse du 15 avril 2019, l'OFII a retiré de plein droit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme D.
1ère Chambre
DTA_2409851_20250617
17 juin 2025
d'examen de sa situation administrative et personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de fait.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2214207_20221102
2 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 432-10 du même code : " Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ".
2 ème Chambre
DTA_2403074_20260115
15 janvier 2026
Par l’arrêté contesté du 8 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré son visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. 2.
2ème chambre
DTA_2207401_20241129
29 novembre 2024
par ordonnance du 13 octobre 2022 du juge des référés du Tribunal au vu du moyen tiré du défaut de motivation et, d'autre part, prononcé à nouveau à l'encontre de M.
ORTA_2415071_20251110
10 novembre 2025
points ; - la décision implicite de rejet de son recours gracieux adressé au ministre de l’Intérieur le 11 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points retirés
6ème Chambre
DTA_2202899_20230620
20 juin 2023
Mme A C, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision n° 22/225 du 7 février 2022 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a décidé de retirer
DTA_2501419_20250401
1 avril 2025
jours. 2.En premier lieu, la décision par laquelle la préfète de l'Isère a retiré la carte de résident dont M.
4ème Chambre
DTA_2204271_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir mentionné dans la lettre d'intention de retirer
DTA_2204275_20250715
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
Il fait valoir que : - le point retiré consécutivement à l'infraction du 21 octobre 2016 a été restitué, les conclusions dirigées contre ce retrait sont donc sans objet ; - le moyen tiré du défaut
JU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
l'officier du ministère public ayant entraîné le classement sans suite ou le renvoi devant le tribunal compétent.
DTA_2107807_20251015
15 octobre 2025
juillet 2020 a été retiré et remplacé par l’arrêté du 3 septembre 2020, antérieurement à l’introduction de la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501562_20250318
18 mars 2025
justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a retiré
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