Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code général des impôts ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

2022, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur départemental des finances publique des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Sous le n° 2101835, par une requête enregistrée le 17 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) GLM Fashion demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur

-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : (…) 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 (…) 4° Les actions de formation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021, le 13 décembre 2021 et le 10 janvier 2022, la société d'actions et de promotion vétérinaires (SAPV), représentée par Me Violette, conclut au

de Martinique en vertu de la décision de l’assemblée et il peut, sur l’avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

de Martinique en vertu de la décision de l’assemblée et il peut, sur l’avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

de Martinique en vertu de la décision de l’assemblée et il peut, sur l’avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

13 du code de justice administrative.

Vu : - la loi des 16-24 août 1790 en son article 13 ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 3.

En premier lieu, et contrairement à ce qui est soutenu en défense, la décision attaquée, si elle comporte l'en-tête de la ville de Caen et celui du centre communal d'action sociale (CCAS) de Caen, a été

Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.

du patrimoine religieux ou de la religion catholique, ni à la laïcité, ni à la défense de l'art ou de l'histoire de France, et qu'elle a un périmètre d'action national et non local, qui ne lui permet

instituant le droit de préemption urbain et définissant son périmètre ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiant d'aucune action ou opération