à l'inspectrice divisionnaire, puis si des divergences importantes subsistaient, à l'interlocuteur départemental chargé d'étudier personnellement les problèmes rencontrés par les contribuables à l'occasion

Elle soutient que : - en ne la mettant pas en mesure de discuter utilement du bien-fondé du rehaussement de la valeur locative de son immeuble, l'administration fiscale a méconnu le principe général

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 mai 2019 n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, qui constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire.

Présentent aussi le caractère d’ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

En outre, les requérants ne démontrent pas que l'évacuation des eaux de piscine par le bassin de rétention serait impossible au regard de la configuration des lieux.

Cela permet de limiter visuellement la sensation de hauteur des immeubles de logements collectifs.

Quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée à l'occasion de livraisons à soi-même : 17.

A..., que la société requérante pouvait aisément identifier comme le président de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut, cette dernière n’a toutefois versé aux débats aucun bordereau de

de la construction, résultent, de manière directe et certaine, sans autre cause possible, d'une fuite généralisée de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales traversant sa propriété et qui constitue

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-23 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " La commission visite l'immeuble à la demande du maire ; / elle se fait présenter

représentée par Me Loïg Gourvennec et Me Pauline Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le maire de Jouy-en-Josas a exercé son droit de préemption urbain à l'occasion

utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; / 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements

, et le ou les terrains contigus.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Selon la configuration urbaine et architecturale, la hauteur pourra être réduite. / () ". 47.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

de ces dégagements, étant précisé que par dégagement, on entend des issues permettant la sortie immédiate des occupants sur le terrain d'assiette. 40.

Aux termes de l'article 1518 F de ce code : " Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une

ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».