Par des mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2022 et 27 juin 2023, la commune de Bethoncourt, représentée par Me Devevey, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Galle, vice-présidente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a délégué à Mme Chauvin, vice-présidente, la transmission des dossiers relevant de la compétence d’une

dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Le président du tribunal a donné délégation à M.

procéder à un nouvel appel d'offres ou, subsidiairement, de reprendre la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres ; 3°) de mettre à la charge de l'INSERM la somme de 4 000 euros au titre

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au maire et sans avoir préalablement et explicitement mis fin à cette délégation.

Par un arrêté du 21 janvier 2021, le maire de Simiane-la-Rotonde a abrogé la délégation accordée à M. B.

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

représentée par Me Saint Geniest, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a délégué

..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/085 en date du 13 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villemoisson-sur-Orge lui a retiré sa délégation

conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel les délégations

à son président la possibilité de déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption aux communes membres à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la délégation ". 3.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-022 en date du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lestiou lui a retiré les délégations dont elle bénéficiait en qualité de

B a été élu premier adjoint au maire et s'est vu confier une délégation de fonctions et de signature par arrêté du 17 juillet 2020.

Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 3.