B... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié.

professionnel pour les salariés du magasin Actueyes et le responsable du magasin effectue de manière hebdomadaire le décompte des heures de travail effectuées chaque semaine par chaque salarié ; -

Me C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur le recours gracieux qu'il a formé le 13 décembre 2019.

prendre en compte de manière déclarative les heures supplémentaires réalisés par chaque salarié.

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

administrative ; - la déclaration tardive de ses salariés ne peut être assimilée à une fraude ou à du travail dissimulé, et ne peut en aucun cas justifier le retrait d'une décision d'autorisation d'activité

B doit être regardé comme soutenant que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle.

l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. " 4.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

concernés le justifie, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi

B A, représenté par Me Riviere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ; 2°) d'enjoindre

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

La société soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - les salariés ayant présenté une carte d'identité française ou d'un Etat membre de l'Union européenne

B A, représenté par Me Pigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " révélée

Elle soutient que : - la décision attaquée vise une société inexistante ; - elle est entachée d'erreurs de droit.

La décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique de la société confirme la décision du 14 mars 2022 qui est suffisamment motivée.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 30 novembre 2020

le transfert du contrat de travail du salarié.

La société Transports B a sollicité le 21 décembre 2021 auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude. Par une décision du 24 février 2022 dont M.

Par la présente requête, la société ABN demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.