et l'emploi de ses salariés ; - la suspension de la décision en litige ne porterait atteinte à aucun intérêt public ; - la décision en cause est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en

Par une décision du 6 novembre 2020, la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite née le 24 septembre 2020, annulé la décision de l'inspectrice et a refusé le licenciement de l'intéressé

retenus par l'administration pour fonder sa décision, le temps écoulé entre les pointages de début de service et de fin de service d'un salarié, réduit le cas échéant des temps de pauses ayant fait l'objet

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est salarié de sa société pour laquelle il effectue des missions de transport salarié et l'exécution de la décision le contraindrait à ne

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

par une décision motivée.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Pour retirer la carte de résident de M.

rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 novembre 2022 prononçant le retrait de décisions d’indemnisation d’activités partielles.

D A, représenté par Me Boullay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite

A demande l'annulation, la préfète de l'Aube lui a retiré sa carte de résident. 2.

En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice

Par une décision du 21 mars 2024, la ministre du travail et des solidarités a, d’une part, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société le 2 août 2023, d’autre part

partielle n° 077APFQ 01 02 afin de retirer les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour l’un des salariés, M.

A, représenté par Me Blandin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision du 19 mai 2021 et a autorisé son licenciement ;

A, représenté par Me Blandin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision du 19 mai 2021 et a autorisé son licenciement ;

jours. 2.En premier lieu, la décision par laquelle la préfète de l'Isère a retiré la carte de résident dont M.

portant la mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

Il soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision contestée retire son titre de séjour valide jusqu’au 20

portant obligation de quitter le territoire français : - elle excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - cette décision a été prise par une personne