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483 résultats pour « désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003181_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100166_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

par la société ADL.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000965_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Saisi par la commune d'Aix-en-Provence, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance n° 1303891 du 30 juillet 2013, désigné M. B en qualité d'expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502012_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

pour l’acheteur en ayant obtenu une note de 7,15 contre 7,38 pour la société retenue.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303646_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par délibération du 3 juin 2020, régulièrement affichée et transmise au représentant de l'Etat, le conseil municipal de Meulan-en-Yvelines a donné délégation à la maire pour intenter, au nom de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215269_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

attribués à la société Decitre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215276_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par courrier du 8 novembre 2022, Nantes Université a informé la société Libraire Vent d'Ouest du rejet de son offre et de ce que le marché était attribué à la société Decitre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215277_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par courrier du 8 novembre 2022, Nantes Université a informé la société Librairie Durance médical du rejet de son offre et de ce que le marché était attribué à la société Decitre.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209064_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301222_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La société EDEIS Aéroport d'Auxerre, qui assure l'exploitation, la gestion et le développement de l'aéroport d'Auxerre-Branches en exécution d'une convention de délégation de service public conclue le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le président du tribunal, a désigné M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ils font valoir qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 6 mai 2021 que Me Soinne a été désigné en qualité de liquidateur exclusif de la société Norwegian Air Resources Limited en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Il ressort du site internet de la commune, accessible tant au juge qu'aux parties, que par un arrêté n° 2022/1387 du 25 octobre 2022, le maire a donné délégation de signature à M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211379_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A a été recruté, le 25 juillet 1991, par la société Schindler, en qualité de dessinateur de bureaux et d'études au siège social de l'entreprise, puis a été promu chargé d'études techniques position cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501596_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

À la suite du préavis de grève national reconductible déposé le 20 mai 2025 par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) auprès des sociétés mettant à disposition des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La SAS " France fermetures " est l'une des cinq sociétés appartenant au sous-groupe " MAC ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Borrel, représentant la société Recyclage des Vallées ; - Me Chéneau, représentant le syndicat inter arrondissement pour la valorisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 1233-35 du même code dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, au plus tard dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103196_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Fitlane.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303936_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme A..., qui a été représentante syndicale, élue membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), le 21 mars 2019, et a été salariée protégée jusqu’au 17 avril 2024, a exercé

Source officielle

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