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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
de naissance, une décision judiciaire de rectification d’acte de mariage et une fiche familiale d’état civil ; les divergences constatées sur certains actes produits à l’appui de sa demande résultent
Reconduites à la frontière
DTA_2301017_20230414
14 avril 2023
En quatrième lieu, le fils mineur F E a vocation à suivre sa mère en Espagne.
DTA_2403085_20240808
8 août 2024
B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302252_20230405
5 avril 2023
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302770_20230623
23 juin 2023
S'il se prévaut en particulier de la présence de son enfant né en 2022 à Mayotte, la seule production de son acte de naissance et de quelques factures dans des magasins mahorais ne suffisent pas à établir
ORTA_2301775_20230403
3 avril 2023
En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité comorienne établie en 2014 et portant une adresse de domicile aux Comores et une attestation d'hébergement
ORTA_2301779_20230403
En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, son passeport comorien établi en 2018 et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement à Dembéni
ORTA_2301782_20230403
En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité comorienne établie en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement
ORTA_2301783_20230403
En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement à Chirongui, rédigée le 2 avril 2023, sans indication de période de durée, et trois factures
ORTA_2301797_20230404
4 avril 2023
En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 3 avril 2023, sans indication de période de durée, des avis de non-imposition
ORTA_2301820_20230405
S'il produit également l'acte de naissance de sa fille née le 25 août 2022 à Mayotte, il ne donne aucun renseignement sur sa présence actuelle sur le territoire, sur leur vie commune et sur la situation
ORTA_2206245_20221218
18 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
REFERE
DTA_2201692_20220704
4 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné M.
3ème chambre
DTA_2103736_20230929
29 septembre 2023
S'agissant de sa seconde identité, à savoir D C, le directeur général de l'OFPRA a également considéré que l'acte de naissance ne présentait aucune garantie d'authenticité et qu'aucun élément ne permettait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306147_20230524
24 mai 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : s'il est allégué que la mère biologique de l'enfant " n'était pas en situation d'assumer la maternité ", aucun acte d'abandon validé
Reconduite à la frontière
DTA_2601968_20260213
13 février 2026
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504465_20250627
27 juin 2025
Toutefois, d'une part, s'il produit les actes de naissances des deux enfants nés le 22 avril 2023 et le 6 juillet 2024, il ressort du second acte qu'il vivait à une autre adresse que celle de la mère des
ELOIGNEMENT
DTA_2303626_20230511
11 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2512493_20250819
19 août 2025
de délivrance des actes de naissance.
5ème Chambre
DTA_2108485_20230227
27 février 2023
Pour démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance, il produit une attestation de Mme G, mère de l'enfant, selon laquelle il a assisté à trois
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