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3 330 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2202136_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de naissance, une décision judiciaire de rectification d’acte de mariage et une fiche familiale d’état civil ; les divergences constatées sur certains actes produits à l’appui de sa demande résultent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301017_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En quatrième lieu, le fils mineur F E a vocation à suivre sa mère en Espagne.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403085_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302252_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302770_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

S'il se prévaut en particulier de la présence de son enfant né en 2022 à Mayotte, la seule production de son acte de naissance et de quelques factures dans des magasins mahorais ne suffisent pas à établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301775_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité comorienne établie en 2014 et portant une adresse de domicile aux Comores et une attestation d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301779_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, son passeport comorien établi en 2018 et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement à Dembéni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301782_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité comorienne établie en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301783_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement à Chirongui, rédigée le 2 avril 2023, sans indication de période de durée, et trois factures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301797_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 3 avril 2023, sans indication de période de durée, des avis de non-imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301820_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

S'il produit également l'acte de naissance de sa fille née le 25 août 2022 à Mayotte, il ne donne aucun renseignement sur sa présence actuelle sur le territoire, sur leur vie commune et sur la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206245_20221218

Administratif

18 décembre 2022

18 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2201692_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103736_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

S'agissant de sa seconde identité, à savoir D C, le directeur général de l'OFPRA a également considéré que l'acte de naissance ne présentait aucune garantie d'authenticité et qu'aucun élément ne permettait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306147_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : s'il est allégué que la mère biologique de l'enfant " n'était pas en situation d'assumer la maternité ", aucun acte d'abandon validé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601968_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2504465_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, d'une part, s'il produit les actes de naissances des deux enfants nés le 22 avril 2023 et le 6 juillet 2024, il ressort du second acte qu'il vivait à une autre adresse que celle de la mère des

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2303626_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512493_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de délivrance des actes de naissance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108485_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Pour démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance, il produit une attestation de Mme G, mère de l'enfant, selon laquelle il a assisté à trois

Source officielle

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