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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2405011_20250528
28 mai 2025
B a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 27 avril 2022, soit à l'âge de seize ans.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2501879_20250717
17 juillet 2025
française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance
10ème Chambre
DTA_2304210_20231220
20 décembre 2023
jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter
Chambre 2
DTA_2203592_20230316
16 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2200708_20231128
28 novembre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
1ère Chambre
DTA_2309165_20250513
13 mai 2025
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter
9ème Chambre
DTA_2414345_20250408
8 avril 2025
éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter
DTA_2300170_20230531
31 mai 2023
A l'appui de sa demande de titre de séjour, le requérant a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Whitegold Hospitality.
3ème Chambre
DTA_2508820_20260219
19 février 2026
autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter
4e Section - 2e Chambre
DTA_2524050_20260420
20 avril 2026
A cet égard, il justifie avoir travaillé en qualité d’employé polyvalent et de cuisinier auprès de la société La Bonne Bouffe entre octobre 2019 et juillet 2020 puis auprès de la société Boucherie Limousine
3e Section - 1re Chambre
DTA_2424292_20250218
18 février 2025
A, entré en France en décembre 2017 a travaillé comme préparateur de commandes entre décembre 2021 et mai 2023 au sein de la société Les Primeurs d'Issy à Rungis puis à compter du 1er janvier 2024 au sein
DTA_2404019_20250213
13 février 2025
pour cette société depuis lors.
2ème chambre
DTA_2415720_20251031
31 octobre 2025
française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance
DTA_2422370_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des contrats de travail à durée indéterminée, produits par le requérant, d'abord avec la société Airex, en date du 20 novembre 2019, puis avec la société
DTA_2512331_20260313
13 mars 2026
B... justifie avoir conclu un contrat d’apprentissage avec la société SOLOC Mécanique, mentionnant une date de début d’exécution du contrat le 1er septembre 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310654_20230928
28 septembre 2023
B produit les résultats de sa société et justifie de relations commerciales avec des clients.
4ème chambre
DTA_2203531_20221013
13 octobre 2022
Compte tenu de sa précision et des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale.
DTA_2204172_20221201
1 décembre 2022
tenu de sa date d'entrée en France et de son intégration sociale et professionnelle.
6ème Chambre
DTA_2402146_20240628
28 juin 2024
de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter
DTA_2415041_20250314
14 mars 2025
subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, dans l'attente du titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter
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