Il soutient que : En ce qui concerne la décision fixant la date de consolidation : - l’arrêté du 28 novembre 2023 est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de consolidation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision fixant la date de consolidation : - l’arrêté du 28 novembre 2023 est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de consolidation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision fixant la date de consolidation : - l’arrêté du 28 novembre 2023 est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de consolidation

A est consolidé aux plans physique et psychiatrique et, en l'absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de le revoir ; 3°) dire si la prise en charge médicale de M.

En octobre 2002, il développe une périarthrite à l'épaule droite reconnue imputable au service, avec une date de guérison fixée au 8 octobre 2005.

Mme C... n’établit pas que sa pathologie n’était pas consolidée à cette date du 2 novembre 2023.

ou de consolidation ; - elle demeure affectée de troubles imputables à sa maladie professionnelle, dès lors qu'elle souffre encore de son opération de la main droite et qu'elle n'a pas encore été opérée

juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur ses fonctions résiduelles après consolidation

charge par l'hôpital de Valence entre le 21 mai et le 30 juin 2021 pour une fracture de la cheville, son état s'est empiré lui causant un préjudice résultant d'une rémission plus longue et d'une guérison

de guérison de la maladie professionnelle " " avec retour à l'état antérieur ". 8.

Dans son rapport du 17 juin 2020, l'expert mandaté par l'administration a fixé la date de consolidation au 8 janvier 2020, constaté la guérison sans séquelles avec retour à l'état antérieur et conclu que

en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 11°) dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates

D une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au CHRU de Nancy ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M.

Il ressort de la décision attaquée que le département du Cher, qui s'est approprié l'avis du conseil médical du Cher du 10 mai 2022 fixant une date de consolidation de l'état de santé du requérant au 2

C avait dix-huit ans à la date de la consolidation. Il s'ensuit que ce chef de préjudice peut être évalué à la somme de 4 300 euros. 8.

de l’état de santé de Mme E... et à la nécessité de revoir la requérante à brève échéance ; - une nouvelle expertise est nécessaire et utile pour fixer la date de consolidation et évaluer les préjudices

Il indique que la date de consolidation de l’accident de service est fixée à la veille de cet accident de la route.

Par certificat médical du 29 avril 2019, une guérison avec séquelles de sa maladie professionnelle a été constatée.

Saisie du dossier de Mme H..., la commission de réforme départementale des Pyrénées-Orientales a, dans son avis du 16 décembre 2021, fixé la date de consolidation de ce second accident au 23 septembre

extérieure ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés lors de sa prise en charge pour rééducation ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de guérison