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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203914_20221103
3 novembre 2022
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, la société SARF AZUR, agissant au nom et pour le compte de Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
6ème Chambre
DTA_2306060_20250515
15 mai 2025
A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Juge des référés
DTA_2500615_20250227
27 février 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Josseran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a implicitement refusé de signer l’acte de vente d’un ensemble
6ème chambre
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
Il appartient, dès lors, au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 6.
9ème Chambre
DTA_2214922_20231009
9 octobre 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
9ème chambre
DTA_2305555_20240226
26 février 2024
C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants B A et D A, représenté par Me l'Helias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206043_20230629
29 juin 2023
non collectif du terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Germain en Cogles.
DTA_2309963_20240603
3 juin 2024
Par une décision du 27 octobre 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire
10ème chambre
DTA_2404177_20250630
30 juin 2025
de délivrer les visas sollicités par une décision née le 30 mars 2023, dont M.
DTA_2214928_20230925
25 septembre 2023
le visa sollicité par une décision née le 25 décembre 2022, dont la requérante demande l'annulation.
2ème chambre
DTA_2302430_20260306
6 mars 2026
maire d’Hyères ne pouvait donc considérer que le projet méconnaissait l’article UE13 du PLU ; - la décision vise également la non-conformité de l’assainissement individuel au regard de l’article UE4
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303366_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la SAS Bureau Alpes Contrôles (BAC), représentée par Me Barre de la SELARL Barre Le Gleut, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ses plus
DTA_2310845_20240402
2 avril 2024
Par une décision implicite née le 24 mai 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303126_20251112
12 novembre 2025
A... prend acte du paiement des sommes réclamées intervenu en cours d’instance et demande au tribunal de prononcer un non-lieu. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211978_20221006
6 octobre 2022
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société
DTA_2409617_20250403
3 avril 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304520_20250523
23 mai 2025
acte des désistements () ". 2.
Chambre 2
DTA_2203052_20230126
26 janvier 2023
Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est insuffisamment
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