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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504655_20251106
6 novembre 2025
; 2°) de l’autoriser « à conduire afin de pouvoir garder son emploi en qualité de chauffeur routier jusqu’à la décision judiciaire à venir ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402345_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que le FSPOEIE a commis des négligences et un retard dans la liquidation de sa retraite, malgré des décisions judiciaires en sa faveur et des relances, qui sont à l'origine de préjudices financiers
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508765_20251217
17 décembre 2025
autre document provisoire légalement prescrit, pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la mise à disposition de la décision
4ème Chambre
DTA_2300713_20230725
25 juillet 2023
préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106459_20221214
14 décembre 2022
du 13 décembre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois dans l'attente d'une décision judiciaire ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor
ORTA_2504416_20251024
24 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
Selon l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état
Reconduite à la frontière
DTA_2202519_20221220
20 décembre 2022
A n'établit pas avoir, à la date de la décision contestée, obtenu le relèvement de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français.
2ème chambre
DTA_2408750_20260205
5 février 2026
du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480 1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. / (…) La décision
DTA_2307492_20260205
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209002_20221103
3 novembre 2022
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. ".
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
En dernier lieu, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213964_20221114
14 novembre 2022
entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne peut pas contester la décision
5ème Chambre
DTA_2012447_20231213
13 décembre 2023
le fondement d'une décision judiciaire rendue le 15 décembre 2017, il y a près de trois ans, alors que, depuis lors, la société SNCF Mobilités a continué à percevoir ses loyers, renonçant ainsi à se prévaloir
JU 7ème chambre
DTA_2500143_20260106
6 janvier 2026
assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du retard dans l’octroi du concours de la force publique pour exécuter la décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602830_20260417
17 avril 2026
Par suite, le litige, relatif à l’exécution d’une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Les conclusions de M.
Eloignement 72 heures
DTA_2506612_20251022
22 octobre 2025
et du citoyen et la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ; l’atteinte à l’ordre public n’est pas établie ; - il contrevient à une décision
1ère Chambre (JU)
DTA_2211168_20250214
14 février 2025
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 234,64 euros en réparation des préjudices subis en raison du retard à l'octroi du concours de la force publique pour exécuter la décision
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
ainsi que l'équivalent de la moitié de la perte annuelle de rentabilité subie soit 782 500 euros et 65 000 euros par mois, de la date d'introduction de la requête jusqu'à la date d'intervention de la décision
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501258_20260205
. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire
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