Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, l’association Enseignement Privé Saint-Maximin, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés, sur le

A... en demande l’annulation.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de son défunt époux au titre de la période

Du silence gardé par le préfet de police est née une décision implicite de rejet de cette demande, dont M. A... demande au tribunal l’annulation.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire ; 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

A, ressortissant sri lankais né le 1er juillet 1981, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 6 novembre 2023.

Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.

l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA et ce alors qu'il peut

l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA et ce alors qu'il peut

B, ressortissant turc né le 13 mars 1993, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 27 octobre 2023.

Par suite, et alors qu'au demeurant les autorités en charge de l'examen de sa demande d'asile ont rejeté cette demande, l'intéressé n'établit pas le caractère réel, actuel et certain des risques invoqués

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception