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a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en date du 8 juillet 2021 ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme de 2 712,50 euros correspondant

, non assortie d'une mesure de sursis. () Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire

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Il a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A D. Par décision du 12 octobre 2023, le préfet du Doubs a rejeté sa demande. M.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

C... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande.