Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. Il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M.

La présidente du tribunal a désigné M.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

A demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de 2 500 euros. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

() par la juridiction compétence ou son président ".

() par la juridiction compétence ou son président ".

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Charles, avocat de M.

d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction

A soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Schürmann renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros est mise à la charge

, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire d'instruction en famille pour sa fille, dans l'attente du jugement au fond ; 4°)

Si l'avocat désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne qu'il assiste bénéficie déjà de celle-ci, sa désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir

Il résulte de l'instruction que la situation de M. C n'a pas changé. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les parties ont été averties par courrier du 8 avril 2022 que la clôture d'instruction était fixée au 27 avril 2022 à 12 heures.