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1 270 résultats pour « directeur d'une societe ayant des filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100087_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La société Bernard Participations est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la filiale, la Société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA), exerce une activité de vente

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315593_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et qu’il n’a pas été fait droit à cette demande, la société n’ayant finalement pas été représentée lors de cette séance.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315590_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qu’il n’a pas été fait droit à cette demande, la société n’ayant finalement pas été représentée lors de cette séance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de la société Mcbride holding LLC des retenues à la source versées par sa filiale, la société ECLIM, afin d’éviter une double imposition, conformément aux stipulations des articles 7-4 et 4-3 modifiés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100187_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils soutiennent que : - les rectifications afférentes aux frais de voyage, d'hôtel et de restauration correspondent à des dépenses engagées dans l'intérêt de diverses filiales de la société Holding

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200775_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2101-1 du code des transports : " La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202462_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Cette société a un président, M. C A, un directeur général, M. B A, un comptable et un salarié responsable de l'entretien des locaux. 12.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105315_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Eu égard aux dispositions légales inhérentes à ses fonctions, les pouvoirs du président-directeur général doivent être regardés comme couvrant l'intégralité de l'objet social de la société.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102614_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de la société requérante mais dans celui de ses filiales qui sont indépendantes fiscalement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il est constant que la société requérante, suite à l’acquisition de l’intégralité du capital social de la société Innoverre en 2014, n’a pas porté à l’actif de son bilan le montant d’une créance sur compte

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215515_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

au nom de la société Inea et un procès-verbal de l'assemblée générale de cette société.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302163_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ruocco-Nardo, rapporteur public, - et les observations de Me Righi, représentant la société Centaur Holding France 1, l’administration fiscale non représentée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012922_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France, société membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme Assystem est la société mère intégrante, a fait l'objet de deux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305229_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que le moyen invoqué par la société SOFRIMO n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204772_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le taux de participation de la société USH III dans la société NBCU a été porté à 20 % en février 2006, du fait de l’acquisition de la participation minoritaire d’une société tierce au sein d’une filiale

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

en charge de la sécurité routière et de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2404632_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cette société a pour principal actif une filiale, la SAS Commerce Service Distribution (CSD), société de commerce de gros spécialisée dans les produits ménagers d’allume-feu, créée en 1995 par M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307289_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ayant absorbé, avec effet au 1er octobre 2015, la société Groupe Villa Mazarin qui avait elle-même absorbé sa filiale la société Villa Mazarin Paris, la société Guesthouse se trouvait en situation de société

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1919443_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La société AZ Metal, qui a pour activité la location d'échafaudages, a acquis la totalité du capital social de la société Rea Echafaudage et a souhaité absorber cette filiale à 100 % par la voie de dissolution

Source officielle

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