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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
La société Bernard Participations est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la filiale, la Société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA), exerce une activité de vente
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
et qu’il n’a pas été fait droit à cette demande, la société n’ayant finalement pas été représentée lors de cette séance.
DTA_2315590_20260107
qu’il n’a pas été fait droit à cette demande, la société n’ayant finalement pas été représentée lors de cette séance.
4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
de la société Mcbride holding LLC des retenues à la source versées par sa filiale, la société ECLIM, afin d’éviter une double imposition, conformément aux stipulations des articles 7-4 et 4-3 modifiés
DTA_2100187_20230706
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - les rectifications afférentes aux frais de voyage, d'hôtel et de restauration correspondent à des dépenses engagées dans l'intérêt de diverses filiales de la société Holding
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200775_20220901
1 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2101-1 du code des transports : " La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit
4ème chambre
DTA_2202462_20241125
25 novembre 2024
Cette société a un président, M. C A, un directeur général, M. B A, un comptable et un salarié responsable de l'entretien des locaux. 12.
7ème Chambre
DTA_2105315_20230706
Eu égard aux dispositions légales inhérentes à ses fonctions, les pouvoirs du président-directeur général doivent être regardés comme couvrant l'intégralité de l'objet social de la société.
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
de la société requérante mais dans celui de ses filiales qui sont indépendantes fiscalement.
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
Il est constant que la société requérante, suite à l’acquisition de l’intégralité du capital social de la société Innoverre en 2014, n’a pas porté à l’actif de son bilan le montant d’une créance sur compte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
2ème Chambre
DTA_2215515_20250304
4 mars 2025
au nom de la société Inea et un procès-verbal de l'assemblée générale de cette société.
DTA_2302163_20260205
5 février 2026
Ruocco-Nardo, rapporteur public, - et les observations de Me Righi, représentant la société Centaur Holding France 1, l’administration fiscale non représentée.
DTA_2012922_20230406
6 avril 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France, société membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme Assystem est la société mère intégrante, a fait l'objet de deux
5ème Chambre
DTA_2305229_20250425
25 avril 2025
La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que le moyen invoqué par la société SOFRIMO n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
Le taux de participation de la société USH III dans la société NBCU a été porté à 20 % en février 2006, du fait de l’acquisition de la participation minoritaire d’une société tierce au sein d’une filiale
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
en charge de la sécurité routière et de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
Cette société a pour principal actif une filiale, la SAS Commerce Service Distribution (CSD), société de commerce de gros spécialisée dans les produits ménagers d’allume-feu, créée en 1995 par M.
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
Ayant absorbé, avec effet au 1er octobre 2015, la société Groupe Villa Mazarin qui avait elle-même absorbé sa filiale la société Villa Mazarin Paris, la société Guesthouse se trouvait en situation de société
1re Section - 2e Chambre
DTA_1919443_20230131
31 janvier 2023
La société AZ Metal, qui a pour activité la location d'échafaudages, a acquis la totalité du capital social de la société Rea Echafaudage et a souhaité absorber cette filiale à 100 % par la voie de dissolution
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