Le service a constaté, lors du contrôle, que les intéressés n’avaient pas déclaré des plus-values de cessions d’actions et de parts sociales, qu’ils détenaient dans quatre sociétés – la SAS Le Fournil

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis

Il résulte de la lecture combinée de ces deux séries de dispositions que l'assiette de la contribution comprend les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme juridique

B par la société Ecorenove, dont il est salarié.

les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants

Il résulte de la lecture combinée de ces deux séries de dispositions que l'assiette de la contribution comprend les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme juridique

L'administration a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et consulté la procédure visant le dirigeant des sociétés Espaco et Induco pour abus de biens sociaux, abus de confiance

B, aucune disposition législative ou règlementaire n'érige l'enrichissement personnel du dirigeant d'une société comme élément constitutif des revenus distribués pour que ceux-ci puissent être imposés

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 117 du code général des impôts que lorsque le dirigeant d'une société, passible de l'impôt sur les sociétés, se désigne lui-même comme le bénéficiaire

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 117 du code général des impôts que lorsque le dirigeant d'une société, passible de l'impôt sur les sociétés, se désigne lui-même comme le bénéficiaire

Il résulte de la lecture combinée de ces deux séries de dispositions que l'assiette de la contribution comprend les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme juridique

En outre, la décision d'allouer des rémunérations de gérance au dirigeant d'une société doit figurer au registre des décisions de l'associé unique, ce qui n'est pas établi en l'espèce. 7.

conséquence, aucune rémunération n'était justifiée, il n'y avait pas lieu pour elle de retenir en tant que charges une quelconque fraction du montant versé au regard des rémunérations allouées aux dirigeants

En troisième lieu, Mme A était la dirigeante d'une société de conseil exerçant dans le secteur social et médico-social, qui a cessé définitivement son activité le 31 décembre 2023, soit un mois après l'accident

Alors que ces circonstances sont de nature à établir que cette charge supportée par la société requérante a en réalité été engagée pour l'intérêt personnel de son dirigeant, la société requérante, qui

; - il n'a pas le statut juridique de dirigeant de société ; il n'était que salarié au sein de la SARL " Pro Fenêtre " ; - le moyen de défense tiré du fait qu'il aurait été gérant d'une société est

Il résulte de la lecture combinée de ces deux séries de dispositions que l'assiette de la contribution comprend les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme juridique

Il soutient que : - la société Béarn Prestations Services remplissait, lors de la cession de ses titres en 2014, les critères permettant à son dirigeant de bénéficier des abattements forfaitaire et renforcé

Elle soutient que : -les rémunérations versées à ses dirigeants ne sont pas excessives et c'est à tort que l'administration a comparé ces rémunérations à celles des dirigeants de sociétés de locations