Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Elle soutient que l'indu est fondé et résulte de la prise en compte au titre des revenus d'activité du requérant du logement mis à sa disposition au titre de ses fonctions par son employeur, ainsi que

Par suite, c’est par une juste application des dispositions citées aux points 2 à 4 que la MDPH de La Réunion a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ne résulte ni des dispositions précitées au point 2, ni d'aucune autre disposition ou principe applicable que l'autorité administrative soit tenue de faire droit à une demande de mobilisation du compte

établie par l'organisme qui dispense la formation.

Enfin, l'article D. 5213-89 de ce code dispose que : " Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur : / 1° Les travailleurs handicapés

elle est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L

Article 2 : La société Jourdain versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que la demande d’autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l’employeur.

D..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, facteur à La Poste, doit être regardé comme contestant la décision de son employeur du 4 octobre 2023, rejetant sa demande de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire imputable au service

En outre, à la date de la décision attaquée, elle justifiait avoir travaillé en tant qu’employée familiale en charge de la garde des enfants d’un employeur, personne physique, dans le cadre d’un premier

Une troisième réclamation est faite par le requérant auprès de son ancien employeur, par lettre du 6 juillet 2023, qui demeure sans réponse de la mairie.

-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La société Arcade nettoyage, employeur de M. A, a sollicité, le 21 septembre 2021, une autorisation pour employer ce dernier en contrat à durée indéterminée à compter du 4 octobre 2021.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

avait fait l’objet d’une enquête et était soupçonné d’avoir participé à une filière de faux documents de travail, ces faux documents ont été produits dans le pack employeur par son employeur sans qu’il