Il soutient que : - il a été traité de manière moins favorable que d'autres agents et a fait l'objet d'une discrimination directe en raison de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous

A... termes de l'article L. 434-2 du même code : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

Elle doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées : / au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53

Aux termes de l'article 1er du douzième protocole additionnel à cette convention " La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles à une situation de rupture ; la délibération est, dès lors, moins favorable que la loi ; • la nouvelle règlementation conduit à écarter automatiquement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, mais également la régularité du justificatif produit ; - l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 est contraire à la Constitution, dès lors qu'il est contraire à toutes les conventions internationales

En vertu de l'article 11 de ce règlement intérieur, lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins, d'une part, des représentants du personnel et, d'autre part, des représentants des collectivités

En vertu de l'article 11 de ce règlement intérieur, lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins, d'une part, des représentants du personnel et, d'autre part, des représentants des collectivités

Si le requérant soutient que ces dispositions ne sont pas applicables aux naissances intervenues antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, il n'en résulte pas moins que les dispositions

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du

de plus de 11 années de services effectués au sein de la fonction Luro ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18