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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206703_20240312
12 mars 2024
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
Reconduite à la frontière
DTA_2506762_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas correctement motivé au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Juge unique 8
DTA_2304564_20250605
5 juin 2025
C a de nouveau demandé l'ouverture de ses droits à l'aide au retour à l'emploi calculés au regard de sa rémunération issue du contrat de travail passé entre le 1er mai 2012 et le 31 juillet 2015 avec la
DTA_2601005_20260403
3 avril 2026
de refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l’interdiction de retour sur le territoire
1ère Chambre
DTA_2301039_20240626
26 juin 2024
Si la période de détachement qu'il a effectuée auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation devait être prise en compte pour déterminer son ancienneté, l'administration a pu, à bon droit,
7ème Chambre
DTA_2414534_20251014
14 octobre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’interdiction de retour sur le territoire est
DTA_2503418_20251204
4 décembre 2025
d’asile ; - le refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur
CH 2 JU
DTA_2302483_20240704
4 juillet 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Juge Unique 1
DTA_2400793_20240329
29 mars 2024
- est insuffisamment motivé ; * l'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
JU 5ème chambre
DTA_2202017_20230214
14 février 2023
à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500979_20250219
19 février 2025
remplie : la décision entraîne une perte de revenus à hauteur de 900 euros ; en conséquence, elle n'est plus en mesure d'assumer ses dépenses fixes, à hauteur de 1 334 euros malgré le fait qu'elle aura le droit
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408176_20240820
20 août 2024
est recevable ; - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; en l'absence de tout document justifiant de la régularité de son séjour, il va perdre ses droits
2ème Chambre
DTA_2500704_20250522
22 mai 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire
3ème chambre
DTA_2503322_20260305
5 mars 2026
; - le refus de délai de départ volontaire entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - l’interdiction de retour est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il ne
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310195_20230706
6 juillet 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 611-1, L. 711-2 et L. 752 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2507484_20260320
20 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2500252_20250703
3 juillet 2025
Juge unique cellule 7
DTA_2200454_20230503
3 mai 2023
B par Pôle emploi rouvrant de manière rétroactive ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) de février à mars 2021 et en juin 2021, il a été procédé à un nouveau calcul des droits du requérant
5ème Chambre
DTA_2501706_20250617
17 juin 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400233_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne les conclusions de la demande tendant à la suspension de la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle concerne le droit à l'allocation de retour à l'emploi : 9.
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