Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A..., sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit de sa situation, un titre de séjour « étudiante »

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. B la qualité de réfugié.

Sur les frais d'instance : 10. M.

, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

Sur les frais d'instance : 11.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

A n'avait ni purgé de match de suspension avec l'équipe première de son ancien club, le FC Nantes, ni celle de son nouveau club, l'US Avranches, et que la seule suspension au sein de l'équipe réserve du

En ce qui concerne le principe de la responsabilité du maître de l’ouvrage : Il résulte de l’instruction qu’un premier épisode de pollution de la réserve par des eaux usées a été constaté dans le rapport

ce qu’elle se fonde sur les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa situation relève exclusivement des stipulations de l’article

droit d’asile.

Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (…

B aux sociétés Panofrance et ATP Services et de réserver les dépens.

Pour justifier des identités et du lien de filiation allégués, les requérants versent devant le tribunal les jugements supplétifs nos 1466, 1467 et 1189 du tribunal de première instance de Kaloum rendus

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 21 juillet 2022, le tribunal de première instance de Yaoundé a confié à Mme C la garde exclusive de ses fils H D et E A.

de plein droit ".

Il résulte de ces dispositions qu'une première demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français à tout le moins jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

de relevé indemne fondée sur l'exécution d'un contrat de droit privé, dont l'examen ressort exclusivement à la compétence du juge judiciaire.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

accordé le 12 août 2016 par le maire de la commune de La Sauvetat-sur-Dropt sous réserve du respect de ces prescriptions.

En premier lieu, le courrier en litige comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.