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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2010668_20230420
20 avril 2023
collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
A... en y substituant une obligation personnelle, validée par le tribunal judiciaire de Montbrison le 24 janvier 2007 a posteriori ; - elle ne saurait toutefois être contrainte, sans limitation de durée
6e Section - 1re Chambre
DTA_2100342_20230120
20 janvier 2023
En vertu de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, son mandat était d'une durée de cinq ans.
4 ème Chambre
DTA_2303440_20250616
16 juin 2025
termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2303604_20250616
5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
2ème Chambre
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
général des collectivités territoriales applicable par renvoi de l'article L. 5211-1 précité dispose que le maire peut, " par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2202210_20260107
7 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2202216_20260107
DTA_2202496_20250409
9 avril 2025
défense : Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502136_20250731
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
1ère Chambre
DTA_2500442_20260324
24 mars 2026
La durée de leur mandat est de trois ans. / Les membres de la commission ad hoc sont désignés par le Président de la Polynésie française. / Sont invités de droit, et participent aux travaux de la commission
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500722_20250807
7 août 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 6 mai 2025, a notamment délégué au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la préparation
DTA_2500724_20250807
1ère chambre
DTA_2300961_20260507
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
7ème chambre
DTA_2306386_20240411
11 avril 2024
premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2306465_20240213
13 février 2024
L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en
DTA_2201128_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Chambre 1
DTA_2201656_20250422
22 avril 2025
A B, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain au nom de la communauté de communes.
6ème Chambre
DTA_2204194_20240126
26 janvier 2024
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