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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501325_20250711
11 juillet 2025
En outre si l’intéressé fait valoir qu’il y séjourne avec sa mère, en situation irrégulière et sa demi-sœur de nationalité française, de telles allégations ne reposent sur aucun élément de preuve.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104456_20230504
4 mai 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
1ère Chambre
DTA_2100662_20220705
5 juillet 2022
En tout état de cause, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle elle aurait tout de même travaillé depuis l'hôtel de ville pendant cette période.
3ème Chambre
DTA_2000339_20221214
14 décembre 2022
Elle n'apporte toutefois aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.
4 ème Chambre
DTA_2105026_20230509
9 mai 2023
administrative en raison de la présence de ses empreintes digitales sur le fichier " Visabio " sous l'identité d'une personne majeure, cette manœuvre étant le fait de son passeur, et qu'il recueille des éléments
Reconduite à la frontière
DTA_2300181_20230208
8 février 2023
Toutefois, cette allégation n'est pas assortie des précisions et éléments de preuve suffisants pour établir qu'il existerait à Chypre des défaillances de nature systémique dans la procédure d'asile et
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301544_20231219
19 décembre 2023
situation personnelle de nature à justifier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou attentatoires à sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, alléguant sans élément
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218239_20231005
5 octobre 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
ORTA_2400319_20240224
24 février 2024
En outre si l'intéressé soutient que l'ensemble de ses attaches familiales se trouve sur le territoire national, de telles allégations ne reposent sur aucun élément de preuve.
ORTA_2401302_20240715
15 juillet 2024
ORTA_2401309_20240716
16 juillet 2024
Mayotte depuis qu'elle a atteint l'âge de treize ans, y avoir été scolarisée et que l'ensemble de ses attaches familiales se trouve sur le territoire national, de telles allégations ne reposent sur aucun élément
ORTA_2401326_20240718
18 juillet 2024
Si Mme A, ressortissante comorienne née le 1er août 2004 à Mamoudzou, soutient être présente à Mayotte depuis sa naissance et y être à l'heure scolarisée, de telles allégations ne reposent sur aucun élément
ORTA_2401343_20240721
21 juillet 2024
Si Mme A, ressortissante comorienne née le 28 août 2005, soutient qu'elle est présente à Mayotte depuis sa naissance y avoir été scolarisée, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations
ORTA_2400017_20240109
9 janvier 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308906_20250507
7 mai 2025
DTA_2503824_20250422
22 avril 2025
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels
6ème chambre
DTA_2203743_20230711
11 juillet 2023
en se bornant à relever que " certains fournisseurs n'ont presque jamais d'identification codée par articles, c'est la raison pour laquelle il n'y pas de code fournisseur ", sans apporter le moindre élément
étrangers JU
DTA_2300609_20230317
17 mars 2023
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les Etats membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604630_20260410
10 avril 2026
Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l’État membre requis dans un délai de trois
7ème chambre
DTA_2505380_20250711
, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un
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