, pendant le délai de départ volontaire, et à remettre son passeport à l'autorité administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - il méconnait les stipulations

de départ, et en ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; la préfète a sur ce plan entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - c'est à tort que la préfète de l'Ain lui

manifeste d'appréciation ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - ce refus n'est pas motivé ; - il est disproportionné et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'interdiction

de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision portant refus de délais de départ volontaire : 13.

erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle

; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fondé le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire sur les dispositions citées au point précédent.

délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". 4.

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 13.

sur sa situation ; La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d’un défaut, à tout le moins, d’une insuffisance de motivation ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

En ce qui concerne la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 11.

la préparation de son départ.

Il soutient que : Sur la décision portant assignation à résidence : Cette décision est prise par une autorité incompétente ; Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de sa situation

manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire

obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Il résulte du point 7 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 9.